Article considérant 42

(42) En ce qui concerne le prêt de 5 millions de DEM (mesure H) et de 2500000 DEM (mesure I) cautionnés à 100 % par le Land de Thüringen, ces cautionnements ont été également constitués conformément à la directive de la TAB en matière de cautionnement(13). D'après l'autorisation de la Commission, une notification individuelle est nécessaire lorsque des mesures sont octroyées plusieurs fois à l'entreprise et lorsque ce nouveau besoin en financement n'a pas son origine dans des facteurs extérieurs à l'entreprise. Les mesures H et I sont de nouvelles mesures destinées à faire face aux difficultés répétées de l'entreprise, difficultés qui ont été occasionnées en partie par l'entreprise même puisque celle-ci n'a pas mis en oeuvre le plan de restructuration. Le cautionnement de la TAB aurait du donc être notifié individuellement. Il devra être évalué comme aide ad hoc à la restructuration. 3.1.2.3. Mesures prises par la BvS Mesures L et K