(43) La BvS avait constitué un cautionnement de 6 millions de DEM en faveur de Furnica GmbH ( aujourd'hui Zeuro GmbH) dans le cadre du financement du prix d'achat payé par Furnica GmbH à Zeuro Verwaltungs GmbH i.L. (dont la BvS est propriétaire) en 1993. Le prêt de 6 millions de DEM a été accordé par la Deutsche Bank. Zeuro n'a versé que 250000 DEM du prix d'achat de 6250000 DEM et a détourné les ressources restantes pour les affecter à la couverture de ses pertes. En 1995, le prix de vente a été réduit de 500000 DEM (mesure J). Il reste par conséquent un paiement de 5701000 DEM à recouvrer par Zeuro Verwaltungs GmbH i.L. et une dette de 5750000 DEM envers la Deutsche Bank.
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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