Décision 2002/779/CE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
RéférenceConsidérant 44 de la décision 2002/779/CEEUR-Lex →

(44) En 1996, la BvS s'est acquittée du paiement à la Deutsche Bank des 5750000 DEM (mesure L) et a renoncé à son droit de recours vis-à-vis de Zeuro et a enjoint à Zeuro Verwaltungs GmbH i.L. de renoncer au solde dû sur le prix d'achat (non compensé), soit 5701000 DEM (mesure K).

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