(45) Le cautionnement de la BvS en faveur de Furnica GmbH est une aide qui peut être considérée comme couverte par le régime Treuhand de 1992(14). La renonciation par la BvS à son droit de recours vis-à-vis de Zeuro ne constitue donc pas une nouvelle aide.
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.