(46) La réduction du prix d'achat de 500000 DEM constitue une aide qui n'est pas couverte par le régime Treuhand puisqu'elle n'a ni la forme d'un prêt, ni la forme d'une garantie. La renonciation au solde du prix d'achat de 5701000 DEM accordée en 1996 constitue une aide qui n'est couverte par aucun programme. Ces deux montants doivent être appréciés comme aides ad hoc à la restructuration. 3.1.2.4. Participation du Thüringer Konsolidierungsfonds (fonds de consolidation du Land de Thuringe) Mesure M
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.