(47) S'agissant de la participation, à hauteur de 5 millions de DEM, du fonds de consolidation du Land de Thuringen (NN 74/95)(15), la Commission a ouvert la procédure à l'encontre de ce programme puisqu'il apparaît qu'il a été appliqué de façon abusive. La Commission n'a pas encore décidé sur la compatibilité du programme. Il apparaît de toute façon que les conditions de l'approbation du programme n'ont pas été respectées dans le cas de Zeuro.
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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