Décision 2002/779/CE · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
RéférenceConsidérant 48 de la décision 2002/779/CEEUR-Lex →

(48) En effet, selon l'autorisation de la Commission, le recours au fonds de consolidation est nécessairement subordonné à la mise en place d'un plan de restructuration rétablissant la viabilité de l'entreprise. Afin d'examiner si la mesure est couverte par le programme, il est donc nécessaire d'évaluer le plan de restructuration. En outre, le régime n'autorise pas un processus de financement et de restructuration continu.

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