(49) La participation du fonds de consolidation du Land de Thuringe ne peut être considérée comme ayant été autorisée et doit être notifiée. Seule une partie de l'aide, 1600000 DEM, a déjà été versée. Cette mesure doit être évaluée comme aide ad hoc. 3.1.2.5. Subventions à l'investissement Mesures N et O
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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