Décision 2002/779/CE · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
RéférenceConsidérant 50 de la décision 2002/779/CEEUR-Lex →

(50) L'entreprise a reçu une subvention dans le cadre du régime d'aides allemand intitulé "vingt-cinquième plan cadre de la tâche d'intérêt commun pour l'amélioration des structures économiques régionales" (aide N 186/96), un régime notifié et approuvé par la Commission. Les mesures accordées sont en conformité avec le régime approuvé.

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