Décision 2002/779/CE · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
RéférenceConsidérant 51 de la décision 2002/779/CEEUR-Lex →

(51) L'entreprise a également reçu une subvention au titre de la loi allemande sur les primes à l'investissement (aide N 49A/95). Ce régime a également été notifié à la Commission qui l'a autorisé.

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