Article considérant 53

(53) La base juridique de ces subventions d'un montant de 671839 DEM n'a pas été communiquée à la Commission. Elles doivent être évaluées comme aide ad hoc. 3.1.2.7. Subvention versée par le Thüringisches Messeförderungsprogramm pour la promotion des ventes et des foires commerciales (mesure S) D'après les renseignements transmis par le gouvernement allemand, l'aide a été accordée en appliquant la règle de minimis(16). La règle de minimis prévoit que le montant total d'aides de minimis est de 100000 euros sur une période de trois ans, débutant au moment de la première aide de minimis. Ce montant couvre toute aide publique octroyée au titre d'aide de minimis et n'affecte pas la possibilité pour le bénéficiaire d'obtenir d'autres aides sur la base de régimes approuvés par la Commission. La subvention versée par Thüringisches Messeförderungsprogramm pour la promotion des ventes et des foires commerciales (Mesure S) à hauteur de 111000 DEM étant en dessous du plafond de minimis et les autorités allemandes ayant confirmé que les conditions d'application de la règle étaient respectées, la mesure est couverte par la règle de minimis. 3.1.2.8. Subvention AIF (mesure P)