(54) La base juridique applicable à cette subvention de 900000 DEM n'a pas été communiquée à la Commission. Elle doit donc être évaluée comme aide ad hoc. 3.1.2.9. Subvention aux petites et moyennes entreprises (mesure R)
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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