(57) La Commission note que les disposition de l'article 87, paragraphe 2, et celles de l'article 87, paragraphe 3, points b), d) et e), ne sont manifestement pas pertinentes en l'espèce et n'ont pas été non plus invoquées par les autorités allemandes.
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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