(58) D'autres dérogations sont prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE. La Commission considère qu'aucune des lignes directrices aux aides à la recherche et au développement, aux aides à l'environnement, aux aides aux PME ou aux aides à l'emploi ou à la formation ne sont applicables en l'espèce.
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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