Décision 2002/779/CE · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
RéférenceConsidérant 59 de la décision 2002/779/CEEUR-Lex →

(59) Dans le cas de Zeuro, la Commission prend en considération le fait que l'entreprise est située dans une région admissible au bénéfice des aides en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas et dans laquelle sévit un grave sous-emploi (avec un taux de 17,9 %, le chômage dans cette région est en effet supérieur à la moyenne communautaire de 10,8 %). Cependant, dans le cas d'espèce, la Commission considère que l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité est d'application puisque l'objectif principal de l'aide n'est pas le développement régional, mais le retour à la viabilité d'une entreprise en difficulté. Cet article permet à la Commission d'autoriser des aides octroyées en vue de promouvoir le développement de certains secteurs économiques quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Eu égard aux pertes que Zeuro a subies dans le passé, elle peut être considérée comme une entreprise en difficulté au sens de ces lignes directrices.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0779. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).