(60) Les aides à la restructuration ne sont autorisées qu'à condition de respecter des conditions strictement définies dans les lignes directrices: a) la restructuration doit permettre de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise concernée; b) il convient de prévenir des distorsions de concurrence indues [point 3.2.2.ii) des lignes directrices]; - le montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au strict minimum nécessaire et son coût ne doit pas dépasser les avantages escomptés [point 3.2.2.iii) des lignes directrices], - les aides de ce type ne peuvent être accordées qu'à condition qu'un programme viable de restructuration soit mené à bien. 3.2.1. RÉTABLISSEMENT DE LA VIABILITÉ
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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