(64) La Commission a également mis en doute le caractère réaliste des hypothèses qui sous-tendaient le programme de restructuration. Elle précisait dans son ouverture de procédure que la plupart des mesures n'étaient qu'à l'état de projet et doutait que certaines de ces mesures pussent être réalisées. En outre, le nouveau plan de restructuration n'avait pas été subordonné à l'obligation pour l'entreprise de trouver un nouvel investisseur.
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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