Décision 2002/779/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2002/779/CEEUR-Lex →

(7) Les autorités allemandes ont confirmé que Zeuro était une PME au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises(3) et de la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(4).

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