(70) La Commission estime, en outre, que la participation d'un investisseur privé est un élément essentiel du plan de restructuration. Le fait que malgré les efforts de la TIB, aucun investisseur n'ait voulu s'engager financièrement dans l'entreprise renforce la Commission dans son analyse du plan de restructuration. En effet, après cinq ans de recherche et malgré une embellie du marché, aucun investisseur privé ne partage l'opinion des autorités allemandes quant à la viabilité du plan de restructuration et n'est prêt à supporter le risque financier lié à la restructuration.
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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