(74) Dans son ouverture de procédure, la Commission s'est cependant demandée si ces mesures n'avaient pas provoqué de distorsions de concurrence indues. L'analyse des problèmes de l'entreprise montrait, en effet, que l'investisseur précédent avait vendu ses produits à un prix inférieur aux coûts de production et que la direction actuelle de l'entreprise avait des difficultés à négocier de nouvelles conditions pour certaines de ces obligations contractuelles. La Commission avait donné aux autres intéressés la possibilité de lui présenter des observations à ce sujet. Aucun commentaire n'a cependant été reçu suite à l'ouverture de procédure.
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.