(75) Les autorités allemandes affirment qu'il n'y a pas de ventes à un prix inférieur aux coûts de production, mais ne se sont pas prononcées sur la pratique de l'investisseur précédent. La Commission ne peut donc exclure qu'il y ait eu des distorsions indues de concurrence. Le deuxième critère des lignes directrices n'est donc pas rempli non plus. 3.2.3. AIDE PROPORTIONNÉE AUX COÛTS ET AUX AVANTAGES DE LA RESTRUCTURATION
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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