(78) L'investisseur précédent n'avait injecté dans l'entreprise que 2580000 DEM dont 2 millions de DEM provenaient de ressources d'État. Il faut ajouter à ces 580000 DEM, 2100000 DEM de prêts d'origine privée non garantis publiquement. La contribution privée à la restructuration s'élève donc à 2680000 DEM. Le gouvernement allemand a fourni la totalité des autres moyens financiers, soit 49475000 DEM, si l'on ne prend en compte que les aides dont a bénéficié l'entreprise. La contribution de l'investisseur s'élevait à à peine 5 % des coûts de restructuration.
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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