(80) En conséquence, la Commission conclut que le montant de l'aide n'est pas proportionné à la contribution du bénéficiaire de l'aide lui-même. Le critère de l'aide proportionnée aux coûts et aux avantages de la restructuration n'est donc pas rempli. 4. CONCLUSIONS
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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