Article considérant 81

(81) L'aide à l'investisseur sous la forme d'un prêt participatif de 2 millions de DEM ne remplit pas les conditions du programme N 510/95 Eigenkapitalhilfeprogramm in den neuen Bundesländern puisque le plan de restructuration ne permettait pas de rétablir la viabilité de l'entreprise. Cette aide a donc été appréciée comme une aide ad hoc à la restructuration. Les critères des lignes directrices sur les aides à la restructuration des entreprises en difficulté n'étant pas respectés, les conditions de l'article 87, paragraphe 3, point c), ne sont pas remplies. Le prêt participatif de 2 millions de DEM en faveur de M. Wohlfahrt est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 1.