(82) Le prêt d'associé de 5 millions de DEM accordé par la TIB à Zeuro et l'augmentation du capital social de Zeuro de 2500000 DEM par la TIB ne remplissent pas les conditions du régime N 183/94 et doivent donc être évalués comme aide à la restructuration. Les critères des lignes directrices n'ayant pas été respectés, les conditions de l'article 87, paragraphe 3, point c), ne sont pas remplies. Le prêt d'associé de 5 millions de DEM accordé par la TIB et l'augmentation de capital social de Zeuro de 2500000 DEM sont donc incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 1.
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.