(83) La renonciation par la TAB au remboursement de l'avance du fonds de roulement de 1500000 DEM garantie à 100 % par le Land de Thüringen n'a pas été accordée sur la base d'un régime d'aides et a donc été évaluée comme aide ad hoc à la restructuration. Les critères des lignes directrices sur les aides à la restructuration des entreprises en difficulté n'ayant pas été respectés, les conditions de l'article 87, paragraphe 3, point c), ne sont pas remplies. La renonciation par la TAB au remboursement de l'avance du fonds de roulement de 1500000 DEM garantie à 100 % par le Land de Thüringen est donc incompatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 1.
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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