(84) Le prêt de la KfW/ERP de 2 millions de DEM et le prêt KfW d'un million de DEM sont également des aides à la restructuration. Les critères des lignes directrices n'ayant pas été respectés, les conditions de l'article 87, paragraphe 3, point c), ne sont pas remplies. Le prêt de la KfW/ERP de 2 millions de DEM et le prêt KfW d'un million de DEM sont donc incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 1.
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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