(85) Le cautionnement à hauteur de 65 % de prêts totalisant 9 millions de DEM n'est pas couvert par le régime N 117/96. Ce cautionnement couvre 65 % des prêts de la KfW et du prêt KfW/ERP, tous deux aides incompatibles avec le marché commun, et 65 % des prêts d'origine privée à hauteur de 6 millions de DEM. L'aide constituée par les prêts d'origine publique et le cautionnement s'élève à 6900000 DEM. Cette aide doit être évaluée comme aide à la restructuration. Les critères des lignes directrices n'étant pas respectés, les conditions de l'article 87, paragraphe 3, point c), ne sont pas remplies. Le cautionnement à hauteur de 65 % de prêts totalisant 9 millions de DEM est donc incompatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 1.
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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