(86) La renonciation de Zeuro-Verwaltungs GmbH i.L. à la créance sur le prix d'achat de 5701000 DEM et la réduction sur le prix d'achat de 500000 DEM ont été évaluées comme aides ad hoc à la restructuration. Les critères des lignes directrices sur les aides à la restructuration n'étant pas respectés, elles sont incompatibles avec le marché commun. Les critères des lignes directrices n'étant pas respectés, les conditions de l'article 87, paragraphe 3, point c), ne sont pas remplies. La renonciation de Zeuro-Verwaltungs GmbH i.L. à la créance sur le prix d'achat de 5701000 DEM et la réduction sur le prix d'achat de 500000 DEM sont donc incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 1.
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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