Décision 2002/779/CE · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
RéférenceConsidérant 87 de la décision 2002/779/CEEUR-Lex →

(87) La renonciation de la BvS à son droit de recours à la garantie de 5700000 DEM est couverte par le régime Treuhand de 1992.

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