(88) La participation du Thüringer Konsolidierungsfonds du 5 millions de DEM dont 1600000 DEM ont déjà été versés ne remplit pas les conditions du régime NN 74/95. Elle a donc été évaluée comme une aide ad hoc à la restructuration. Les critères des lignes directrices n'étant pas respectés, les conditions de l'article 87, paragraphe 3, point c), ne sont pas remplies. La participation du Thüringer Konsolidierungsfonds de 5 millions de DEM dont 1600000 DEM ont déjà été versés est donc incompatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 1.
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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