(93) La subvention aux petites et moyennes entreprises de 3 millions de DEM est une aide ad hoc. Les lignes directrices n'étant pas respectées, les conditions de l'article 87, paragraphe 3, point c), ne sont pas remplies. La subvention aux petites et moyennes entreprises de 3 millions de DEM est donc incompatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 1.
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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