(94) Dans la mesure où les mesures considérées comme des aides à la restructuration ne peuvent être autorisées au motif qu'elles n'assurent pas la viabilité à long terme de l'entreprise, elles ne peuvent pas non plus contribuer au développement régional. Elles ne peuvent donc pas non plus être exemptées en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a).
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.