(95) La Commission constate que l'Allemagne a illégalement mis à exécution les aides en question en violation de l'article 88, paragraphe 3. Les 2 millions de DEM sous forme de prêts participatifs octroyés à M. Wohlfahrt devront être récupérés par l'Allemagne conformément aux dispositions et aux procédures de droit allemand.
Décision 2002/779/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/779/CE
RattachementDécision 2002/779/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0779)
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