Version d'origine : acte du 20/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/781/CE
RattachementDécision 2002/781/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0781)
Référencearticle 1 de la décision 2002/781/CEEUR-Lex →
1. L'aide d'État que l'Allemagne envisage de mettre à exécution, pour un montant de 57,22 millions d'euros (valeur actuelle nette), en faveur de DaimlerChrysler AG pour son investissement à Kölleda, est compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité.
2. L'aide d'État que l'Allemagne envisage de mettre à exécution, pour un montant de 6,58 millions d'euros (valeur actuelle nette), en faveur de DaimlerChrysler AG pour son investissement à Kölleda, est incompatible avec le marché commun. Par conséquent, cette aide ne peut être mise à exécution.
Aller plus loin
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