(20) La mesure notifiée par l'Allemagne en faveur de DaimlerChrysler AG constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. En effet, elle serait financée par l'État ou au moyen de ressources d'État. De plus, comme elle représente une part importante du financement du projet, elle menace de fausser le jeu de la concurrence dans la Communauté en favorisant DaimlerChrysler AG par rapport à ses concurrents qui ne bénéficient pas d'aides d'État. Enfin, les échanges entre États membres sont importants sur le marché de l'automobile.
Décision 2002/781/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/781/CE
RattachementDécision 2002/781/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0781)
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