Décision 2002/781/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/781/CE
RattachementDécision 2002/781/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0781)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 2002/781/CEEUR-Lex →

(21) Les aides en cause sont destinées à une entreprise qui exerce l'activité de construction et de montage de véhicules automobiles et qui fait donc partie du secteur automobile au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile (encadrement des aides au secteur automobile)(3).

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