(22) L'encadrement des aides au secteur automobile prévoit que les aides que les pouvoirs publics envisagent d'accorder pour un projet individuel dans le cadre de régimes d'aides autorisés en faveur d'entreprises exerçant leurs activités dans le secteur automobile doivent être notifiées préalablement à leur octroi sur la base de l'article 88, paragraphe 3, du traité si au moins un des deux seuils suivants est franchi: i) coût total du projet égal à 50 millions d'euros, ii) montant brut total des aides d'État et des aides provenant des instruments communautaires pour le projet égal à 5 millions d'euros. Or, tant le coût total du projet que le montant des aides dépassent les seuils de notification. En notifiant le projet d'aide en faveur de DaimlerChrysler AG, l'Allemagne s'est donc conformée à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Décision 2002/781/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/781/CE
RattachementDécision 2002/781/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0781)
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