Article considérant 23

(23) Compte tenu de la nature et de l'objet de l'aide, ainsi que de la situation géographique du projet d'investissement, la Commission considère que l'article 87, paragraphe 2, point a), point b) ou point c), n'est pas applicable. L'article 87, paragraphe 3, prévoit d'autres formes d'aide qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. La compatibilité doit être appréciée dans le contexte de la Communauté dans son ensemble et non dans un contexte purement national. Afin de préserver le bon fonctionnement du marché commun et vu l'objectif énoncé à l'article 3, point g), du traité, les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, doivent être interprétées restrictivement. En ce qui concerne les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), l'aide en cause n'est manifestement pas destinée à promouvoir un projet d'intérêt européen commun ni à remédier à une perturbation grave de l'économie allemande, pas plus qu'elle ne sert à promouvoir la culture ou la conservation du patrimoine. Pour ce qui est des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), la Commission note que le projet d'investissement est réalisé dans une région de Thuringe qui peut bénéficier d'aides en application du point a). En vertu de la nouvelle carte des aides à finalité régionale pour l'Allemagne, approuvée par la Commission le 29 juillet 1999 pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), le projet est situé dans une zone où le plafond applicable aux aides à finalité régionale en faveur de grandes entreprises est fixé à 35 % en équivalent-subvention brut.