Article considérant 24

(24) En ce qui concerne la vente par la ville de Kölleda à DaimlerChrysler AG du terrain devant accueillir le projet, l'Allemagne a fourni des documents complémentaires et a exposé dans ses commentaires sur l'ouverture de la procédure les conditions auxquelles la vente a été réalisée. Selon l'Allemagne, les entreprises qui se sont établies ces trois dernières années dans la zone industrielle attenante ont acheté les terrains au prix moyen de 11 marks allemands (DEM) le mètre carré. Une étude de la valeur du terrain a été réalisée par un expert indépendant, comme le prévoit la législation allemande applicable en la matière (article 192 du code de la construction). Cette étude, qui estime la valeur du terrain à 11,80 DEM/m2, a été communiquée à la Commission. L'Allemagne a indiqué que le terrain en question était proposé à DaimlerChrysler à 12 DEM/m2. La Commission considère, par conséquent, que DaimlerChrysler AG ne reçoit aucune aide dans le cadre de l'achat du terrain.