Décision 2002/781/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/781/CE
RattachementDécision 2002/781/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0781)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 2002/781/CEEUR-Lex →

(25) Pour établir si des aides à finalité régionale relevant de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, sont compatibles avec le marché commun, la Commission doit vérifier si les conditions énoncées dans l'encadrement des aides au secteur de l'automobile sont remplies.

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