(26) Pour autoriser une aide en application dudit encadrement, après s'être assurée que la région en question est susceptible de bénéficier d'aides conformément au droit communautaire, la Commission étudie si l'investisseur aurait pu choisir un autre site pour son projet, afin d'établir la nécessité de l'aide en se fondant notamment sur la mobilité du projet.
Décision 2002/781/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/781/CE
RattachementDécision 2002/781/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0781)
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