Article considérant 37

(37) L'Allemagne a également fait valoir que l'augmentation de 140000 unités par an de la capacité de production de véhicules de DaimlerChrysler et Mitsubishi n'était pas imputable à l'aide accordée à l'usine de construction de moteurs, mais résultait de l'acquisition d'une participation dans une usine automobile existante(4). Comme cette acquisition aura eu lieu indépendamment de l'investissement dans l'usine de moteurs et qu'elle ne donnera lieu à aucune aide d'État, et comme cette opération ne modifiera pas la capacité de production totale de l'industrie automobile en Europe, l'Allemagne fait valoir qu'il ne doit pas être tenu compte de l'augmentation de capacité de 140000 unités dans l'analyse de l'incidence sur le marché (ajustement).