(38) La Commission ne souscrit pas à cet argument de l'Allemagne. L'encadrement des aides au secteur automobile exige une analyse de "la variation des capacités de production au niveau du groupe concerné sur le marché en cause". À cet égard, il est indifférent que la capacité augmente du fait de la création d'une nouvelle usine ou de l'acquisition de parts dans une usine existante. Les deux types d'augmentation des capacités ont une incidence comparable sur la concurrence.
Décision 2002/781/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/781/CE
RattachementDécision 2002/781/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0781)
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