(9) En vertu de la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission pour la période 2000-2003, Kölleda, le Land de Thuringe est une zone pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, où le plafond régional est fixé à 35 % pour les grandes entreprises. L'aide doit être accordée à DaimlerChrysler au titre de la tâche d'intérêt commun "amélioration des structures économiques régionales - trentième plan-cadre" [Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur (GA) - 30. Rahmenplan] et de la loi de 1999 sur les primes fiscales à l'investissement (Investitionszulagengesetz 1999). Le versement de l'aide serait échelonné en fonction de l'état d'avancement du projet d'investissement. L'Allemagne a indiqué qu'aucune aide visant d'autres objectifs n'était prévue en plus des aides à finalité régionale.
Décision 2002/781/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/781/CE
RattachementDécision 2002/781/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0781)
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