Les paiements effectués par l'Italie, durant la période en cause, pour la levée et l'acheminement d'envois de correspondance pour le compte des différentes administrations publiques et l'annulation de dettes pour 23 milliards de lires italiennes prévue par la loi n° 3/99 ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2002/782/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/03/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0782)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.