Le soutien que l'Italie a accordé à "Poste Italiane SpA" (ex-Ente Poste Italiane et précédemment Amministrazione Poste e Telecomunicazioni) de 1959 à 1999 au moyen des mesures examinées dans la présente décision et l'octroi du droit postal exclusif n'ont pas donné lieu à une compensation excessive des coûts nets supplémentaires générés par la mission d'intérêt général confiée à la société et ne constituent donc pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2002/782/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0782)
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