(1) Par une plainte reçue le 24 avril 1997, la Commission a été informée que l'État italien avait accordé des aides en faveur de l'Ente Poste Italiane (EPI). Le plaignant demandait à la Commission de vérifier si ces aides étaient justifiées au regard de la législation communautaire. La Commission a demandé des premiers renseignements par lettres des 27 mai et 21 octobre 1997, auxquelles les autorités italiennes ont répondu le 28 juillet 1997 et les 2 et 23 février 1998.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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