Article considérant 10

(10) Le 15 décembre 1997, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 97/67/CE concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(2) (la directive postale), qui établit les modalités générales d'une libéralisation partielle du secteur postal au niveau communautaire. À ce sujet, la Commission a adopté la communication sur l'application des règles de concurrence au secteur postal et sur l'évaluation de certaines mesures d'État relatives aux services postaux(3) (la communication postale), qui expose "l'interprétation que la Commission donne des dispositions pertinentes du traité et les principes qui la guideront dans l'application des règles de concurrence au secteur postal, dans des cas concrets"(4).