Décision 2002/782/CE · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
RéférenceConsidérant 100 de la décision 2002/782/CEEUR-Lex →

(100) Toutes les mesures figurant dans le tableau 1 sont de nature à conférer à EPI et PI un avantage économique au sens de l'article 87 du traité, pour les raisons exposées ci-après.

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